Préambule

FOLIATECH FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 420 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le SIREN 801 756 404, dont le siège social est situé 8 rue Albert Thomas, 38200 Vienne, France – Tél. 09 70 72 17 10, commercialise des fonctionnalités applicatives web et mobiles, standard et paramétrables, accessibles en ligne, qui permettent à ses clients professionnels de gérer leur activité. Elle édite et commercialise Artinove.

Support Artinove : support@artinove.fr – Courrier : FOLIATECH FRANCE – Support Artinove, 8 rue Albert Thomas, 38200 Vienne, France.

Hébergement :

Article 1. Définitions

• Contenu éditorial : informations mises à disposition par Artinove.
• Données personnelles : informations relatives à une personne physique identifiée/identifiable, saisies lors de l’inscription ou générées par l’usage des Services.
• Droits de propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, droits d’auteur, dessins & modèles, brevets, droits sui generis sur bases de données exploités par FOLIATECH FRANCE.
• Formulaire : formulaire d’inscription/demande d’informations permettant d’accéder aux Services.
• Lien hypertexte : mécanisme de référencement permettant de passer d’un document à un autre.
• Services : ensemble des services (gratuits/payant) proposés via www.artinove.fr et appli.artinove.fr.
• Utilisateur / Client : personne physique majeure agissant à des fins professionnelles, ou personne morale inscrite au RCS.

Article 2. Inscription sur Artinove

Les équipements et connexions nécessaires relèvent de la responsabilité du Client. Le Client garantit l’exactitude des données communiquées (adresse e-mail valide, etc.). La conservation et l’usage des identifiants/mot de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. En cas d’usage contraire aux présentes, FOLIATECH FRANCE pourra suspendre ou résilier le compte sans préavis.

En cas d’usurpation suspectée, le Client en informe immédiatement FOLIATECH FRANCE. Les comptes inactifs depuis 12 mois peuvent être désactivés.

Article 3. Acceptation des CGU

L’inscription et/ou l’utilisation des Services emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU en vigueur. À défaut d’acceptation, le Client ne doit pas s’inscrire ni utiliser Artinove.

Article 4. Modifications d’Artinove

FOLIATECH FRANCE peut faire évoluer le Site, les Services, leurs prix et/ou les CGU. Les modifications s’appliquent dès leur mise en ligne sur www.artinove.fr. L’usage postérieur vaut acceptation.

Article 5. Utilisation d’Artinove

• Accès aux Services après inscription/activation et selon l’offre souscrite (tarifs et modalités présentés sur le Site).
• Respect de la propriété intellectuelle afférente aux contenus et outils fournis par Artinove.
• Interdiction de détourner les fonctionnalités de leur usage prévu et de surcharger le Service (scraping massif, etc.).
• Interdiction de charger plus de 1 000 pages/jour sans autorisation écrite préalable de FOLIATECH FRANCE.

Article 6. Modalités de paiement

6.1 Moyens

• Prélèvement SEPA, carte bancaire, virement, et le cas échéant via les stores (Apple / Android).

6.2 Retard

Au-delà de 30 jours après échéance et mise en demeure, inexécution suffisamment grave (art. 1219 C. civ.) : FOLIATECH FRANCE peut suspendre le Service. Intérêts de retard : taux légal × 3 + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 C. com.) + frais réels de recouvrement.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

FOLIATECH FRANCE est seule propriétaire des droits de PI sur Artinove (site, app, contenus). Aucune cession de droits ; seule une licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable est accordée pour la durée de l’abonnement.

Article 8. Sécurité

• Hébergement en France/UE (OVH / Alfa Safety), datacenters protégés.
• Contrôles d’accès, pare-feux, journalisation, mises à jour régulières.
• Échanges chiffrés TLS; authentification par identifiant & mot de passe.

Article 9. Conservation & sauvegarde

FOLIATECH FRANCE effectue des sauvegardes régulières. Le Client reste responsable de ses propres obligations d’archivage légal. Données exportables depuis l’App (formats indiqués dans l’interface).

Suppression des données au plus tard 12 mois après la fin d’abonnement (hors obligations légales). Comptes gratuits inactifs 6 mois : suppression.

Le volume de sauvegarde peut être limité selon l’offre (ex. 1 Go par utilisateur, si prévu).

Article 10. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité de FOLIATECH FRANCE (contenu, disponibilité, sécurité).

Article 11. Responsabilité

• Aléas des réseaux publics (Internet) : absence de garantie absolue de confidentialité lors des transferts.
• Pas de responsabilité pour difficultés d’accès liées opérateurs/F.A.I., encombrement réseau, mauvaise configuration, usage non conforme, logiciels non agréés.
• Pas de responsabilité pour contenus/paramétrages créés par le Client (ex. mentions légales manquantes sur une facture).
• Plafond : montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
• Exclusion des dommages indirects (perte de bénéfices/marge/exploitation, clientèle, réputation, etc.).

Article 12. Durée de l’abonnement – Résiliation

Reconduction tacite par période identique, sous réserve du règlement périodique (SEPA, virement, carte, stores).

Arrêt du renouvellement automatique : courrier recommandé 3 mois avant l’échéance (pas de remboursement de la période en cours). Frais de résiliation anticipée : 100 % des redevances restant dues jusqu’à l’échéance.

Manquement grave : suspension/résiliation sans préavis, sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 13. Accessibilité des Services

Disponibilité 24/7 sous réserve de maintenance et d’aléas techniques externes (opérateurs, F.A.I., etc.). Compatibilité avec les navigateurs récents (versions maintenues de Chrome, Firefox, Edge, Safari).

Assistance (selon offre) : jours ouvrés 9h–12h30 / 14h–18h30.

Article 14. Données personnelles – Confidentialité – RGPD

• Traitements limités au nécessaire (exécution du contrat / obligations légales / intérêt légitime).
• Traçabilité : journalisation des créations/modifications/suppressions.
• Artinove agit en sous-traitant pour les Données du Client ; un ATD (Avenant/Accord de Traitement des Données) s’applique.
• Le Client (responsable de traitement) garantit la licéité de ses instructions.
• Sous-traitants et transferts : uniquement si nécessaire, avec garanties adéquates (UE/EEE ou mécanismes légaux).
• Confidentialité renforcée ; notification des violations de données dans les conditions légales.
• DPO : dpo@artinove.fr – Réclamation : CNIL (www.cnil.fr).

Article 15. Cookies

Cookies de session et cookies temporaires pour sécuriser et améliorer l’expérience ; possibilité de configuration via le navigateur (désactivation susceptible de limiter certaines fonctionnalités).

Article 16. Mesure & analyse

Outils de mesure d’audience (ex. Google Analytics/Optimize) pouvant utiliser des cookies. Adresses IP anonymisées (masquage IP). Possibilités d’opt-out via paramètres du navigateur et modules dédiés.

Publicités & conversion (ex. pixel de conversion Facebook) : suivi des performances sans croisement avec les données métier saisies dans l’App.

Article 17. Droits des personnes

Droits d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Demandes à adresser à contact@artinove.fr ou au DPO. Certaines suppressions peuvent empêcher l’utilisation du Service.

Article 18. Factur-X & Facturation électronique

• Factur-X : Artinove permet l’émission et la gestion de factures au format hybride Factur-X (PDF/A-3 + XML) lorsque l’option est activée.
• Facturation électronique B2B en France : Artinove est conçu pour se conformer au cadre légal en vigueur et au calendrier réglementaire applicable. En cas d’évolution des textes ou du calendrier, Artinove adaptera ses fonctionnalités (portails PDP/PPF, e-reporting) et les Clients s’engagent à réaliser les mises à jour nécessaires.
• Le Client reste responsable de la complétude et de la véracité des données de facturation transmises (identifiants, TVA, mentions obligatoires, schéma choisi).

Article 19. Transferts & sous-traitants

Artinove peut recourir à des sous-traitants pour fournir les Services. Hors UE/EEE, des mécanismes juridiques adéquats sont mis en œuvre (clauses contractuelles types, etc.). Le Client est informé préalablement en cas de changement significatif.

Article 20. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Vienne (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.